Nombre de nos confrères ont récemment interrogé la CNBF sur les modalités du prélèvement à la source opéré sur instructions des services fiscaux.
Plusieurs erreurs ont en effet été signalées.
Vous trouverez ici la réponse obtenue de Monsieur NOT, directeur de la Caisse, sur La procédure en place et les recours possibles.
« Je réponds effectivement à votre message après avoir investigué en interne sur d’éventuelles difficultés relatives au prélèvement à la source, et vous prie de bien vouloir excuser le retard de ma réponse. Avant toute chose, je dois rappeler le fonctionnement du dispositif. Chaque mois, la direction générale des finances publiques dépose, sur les serveurs informatiques auxquels la CNBF a accès, un fichier des données concernant tous nos pensionnés, comportant le taux de prélèvement à la source applicable à chacun. La CNBF intègre ce fichier par automatisme dans notre système informatique afin que les taux soient pris en compte pour l’échéance suivante soit, en général, le mois suivant. Tous les taux sont renseignés ; autrement dit, soit le taux ne change pas et l’intégration du fichier ne change rien pour le pensionné, soit il change et la retenue est modifiée, à la hausse ou à la baisse selon les cas. Autrement dit, les agents de la CNBF n’examinent nullement les taux qui nous sont ainsi communiqués, ce qui serait d’ailleurs impossible et hors de leur compétence. Lorsque les précomptes sont effectués sur une échéance, le fichier correspondant est retourné à la D.G.F.I.P. avec les montants individuels et totaux prélevés, et l’administration précitée, qui a une autorisation de prélèvement, prélève derechef la somme totale sur le compte de la CNBF. Là encore, aucune intervention humaine n’est opérée, ni d’ailleurs possible. Tel est le fonctionnement du système de prélèvement à la source. Ce système , tout automatique qu’il soit, n’est cependant pas exempt d’erreurs. La plupart d’entre elles peut provenir du décalage qu’il peut parfois y avoir entre le dépôt du fichier par la DGFIP et son intégration par la CNBF. Il faut savoir que la CNBF est l’une des rares caisses qui paye encore les pensions en fin de mois, le dernier jour ouvré. La plupart des régimes, dont le régime général, paye le 8 ou le 10 du mois suivant. Donc, le paiement peut se faire alors que les derniers taux ne sont pas encore intégrés. Cela n’est pas une erreur, mais un décalage dans le temps du traitement de l’information. Dans ces cas, soit c’est à l’avantage du pensionné (il sera précompté un peu plus un peu plus tard) soit à son désavantage, dans la mesure où si l’on avait attendu de payer avant d’appliquer les derniers taux nous aurions appliqué le taux le plus récent… Mais nous ne pouvons différer le paiement pour que seuls quelques taux soient mis à jour. Quoi qu’il en soit, la CNBF ne conserve pas l’argent précompté qui est prélevé au lendemain des prélèvements, directement par la DGFIP. En droit, il faut savoir que le protocole signé entre la DGFIP et les organismes prestataires donne aux caisses 2 mois pour mettre à jour les taux transmis : autrement dit, on peut légalement être amenés à appliquer deux fois un taux qui n’est plus
celui qu’affiche la DGFIP sur son espace « particulier » ou « professionnel ». Pour aider ceux de vos confrères qui peuvent avoir une difficulté, nous pouvons délivrer une attestation précisant que nous ne remboursons pas (d’ailleurs, sur quels fonds pourrions-nous le faire ?) ; sur présentation de ce document, certains centres des impôts procèdent directement au remboursement. Encore faut-il qu’ils vérifient que le bon taux a bien été enregistré et qu’ils le fassent si ce n’est pas le cas. Je suis à votre disposition pour examiner plus en détail les cas présentant une difficulté sociale grave dont vous pourriez avoir connaissance, et vous remercie de votre attention, Bien cordialement,
Gilles NOT Directeur CNBF Caisse nationale des Barreaux français Retraite et prévoyance des avocats 11 bld de Sébastopol 75038 PARIS CEDEX 01 »